Amendement n° CS497
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment :
1° Pour chaque livret règlementé et pour chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la part et le montant des investissements dans les secteurs de l’exploration, la production, la transformation, le transport et la distribution de charbon, du pétrole et de gaz fossile, ainsi que de la production d’électricité à partir de ces énergies fossiles, en particulier dans les entreprises qui développent de nouvelles capacités ;
2° La crédibilité des plans de transition des principales entreprises d’énergies fossiles dans lesquelles sont investies les encours des produits d’épargne susmentionnés au regard des scénarios climatiques qui visent un objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux émissions négatives ;
3° L’intérêt de développer de nouveaux outils de transparence en matière d’investissement dans les énergies fossiles afin d’accompagner les épargnants dans leurs choix de placement ;
4° L’opportunité de conditionner l’octroi d’avantages fiscaux et sociaux aux épargnants au respect de certains principes d’investissement responsable, ce dans l’objectif de les inciter à réduire leurs investissements dans les énergies fossiles ainsi que de réduire le volume de dépenses fiscales défavorables au climat et à la biodiversité.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'orientation de l'épargne privée vers les énergies fossiles pour mieux la rediriger vers le vert.
Intention : L'auteur cherche à créer un outil de pression et de transparence pour forcer le basculement des capitaux privés de l'économie fossile vers l'économie verte, en utilisant l'argument de la responsabilité de l'argent public.
L'amendement cherche à briser l'opacité sur la destination réelle des fonds privés en France. En demandant un état des lieux des investissements dits « bruns » (énergies fossiles), l'auteur veut transformer une dépense publique d'incitation à l'épargne en un levier de pilotage de la transition écologique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'intégrer une dimension de traçabilité environnementale de l'épargne dans ce texte, préférant maintenir le statu quo sur l'allocation des capitaux privés, même si l'État en encourage l'accumulation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la préparation d’un rapport sur l’investissement de l’épargne privée des Françaises et des Français dans les énergies fossiles.
Ce rapport permettra d’avoir une meilleure connaissance des leviers activables pour mobiliser massivement l’épargne au profit de la transition écologique, dont l’une des priorités est, simultanément à l’investissement dans « l’industrie verte » et toute autre activité contribuant à cette transition, de réduire les investissements « bruns » bénéficiant à des activités contraires aux objectifs écologiques.
Cette étude est d’autant plus nécessaire que l’Etat dépense plus de 5 milliards d’euros d’argent public pour encourager à l’épargne (Source : Programme 145 du Budget général), sans savoir dans quelle mesure l’allocation de cette épargne contribue ou non à l’atteinte des objectifs écologiques de la France.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).