Amendement n° CS496
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce, quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatés au 1er juin 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur l'assurance-vie de plus de 50 000 € pour financer l'écologie, opposant justice fiscale et protection de l'épargne.
Intention : Mobiliser la richesse dormante des classes aisées pour financer la transition écologique en transformant l'assurance-vie en levier de redistribution climatique.
L'amendement propose de déplacer le levier de financement de la transition écologique : au lieu de chercher à créer de nouveaux produits d'épargne (comme le PEAC), il s'agit de taxer l'épargne déjà constituée et massive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas toucher à la fiscalité de l'assurance-vie, pilier de l'épargne des ménages, et de privilégier l'incitation à l'investissement vert plutôt que la taxation directe du capital existant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 50 000 euros afin de financer la transition écologique. Plutôt que de créer un produit financier injuste, aux encours faibles et sans réel fléchage environnemental comme le PEAC, il serait plus opportun de mobiliser les sommes substantielles des produits déjà existants. Cette proposition fait écho au rapport de Jean Pisani-Ferry qui préconise de mettre ne place un impot sur le patrimoine financier des plus aisés pour financer les investissements nécessaires dans la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).