Amendement n° CS495
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la priorité donnée à l'économie productive pour inclure l'économie de services locaux dans le plan d'épargne climat.
Intention : Élargir le champ de l'investissement vert pour inclure les services de proximité et la sobriété, afin d'empêcher que le plan d'épargne ne serve qu'à financer la réindustrialisation du modèle productiviste actuel.
L'amendement vise à briser la hiérarchie entre l'économie 'productive' (exportatrice, industrielle) et l'économie 'présentielle' (services locaux, circuits courts). En supprimant la mention de l'économie productive comme cible spécifique, l'auteur cherche à éviter que l'épargne climatique ne soit captée uniquement par les grands modèles industriels traditionnels, souvent accusés de productivisme. L'adoption de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas enfermer la transition écologique dans un modèle de croissance industrielle classique, mais de l'ouvrir à une économie de la sobriété et de la relocalisation des services.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer « l’économie productive » comme cible particulière des investissements issus du plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC).
En effet, l’économie productive, qui représente environ un tiers des emplois en France, est le pendant de l’économie dite « présentielle » (parfois associée à « l’économie résidentielle »). La première représente, selon l’INSEE, « les activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors de la zone et des activités de services tournées principalement vers les entreprises de cette sphère ». La seconde est définie comme regroupant « les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu’elles soient résidentes ou touristes ».
Le fait d’affecter l’épargne à « la transition écologique et à l’économie productive » exclut une partie importante de l’économie, pourtant clé dans le développement d’une société plus sobre dans sa consommation de ressources naturelles et plus épanouissante socialement, notamment parce que la transition écologique devra passer par un raccourcissement des chaines de valeurs et une relocalisation des activités économiques – industrielles mais pas seulement.
Ainsi, les investissements vers « la transition écologique », notamment ceux issus du PEAC, doivent autant contribuer au développement de « l’économie productive » que de « l’économie présentielle ».
Par ailleurs, « l’économie productive » fait allusion au modèle économique dominant du « productivisme » qui, corrélé à « l’extractivisme », fait subir une pression considérable sur les écosystèmes naturels depuis des décennies, tant à l’échelle locale que sur le plan climatique.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).