Amendement n° CS493
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et incluent les obligations vertes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la place des obligations vertes parmi les titres contribuant à la transition écologique dans lesquels le Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC) peut investir.
Les labels reconnus par l’État intègrent déjà les obligations vertes au sein de leurs univers d’investissement. Un telle mention des obligations vertes dans la rédaction actuelle de l’article est donc au moins inutile, au pire elle ouvre la possibilité qu’une fois que le standard européen (« Green Bond Principles ») sera adopté par les fonds labelisés par l’État, il sera toujours possible d’investir dans d’autres types d’obligations vertes, sans garantie sur la robustesse des critères sur lesquels elles se réfèreraient.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).