Amendement n° CS492
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant à l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
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Interdiction d'investir l'épargne des mineurs dans les énergies fossiles ou les activités polluantes, opposant éthique climatique et liberté de gestion financière.
Intention : Verrouiller l'univers d'investissement du PEAC pour empêcher le financement de la transition climatique par l'épargne des mineurs, en opposant la protection de l'avenir écologique à la liberté d'investissement des gestionnaires.
L'amendement visait à transformer le PEAC d'un simple produit d'épargne en un outil de finance durable contraignant. En s'appuyant sur le principe européen « Do No Significant Harm », l'auteur cherchait à créer un verrou automatique excluant les secteurs extractifs et fossiles. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la flexibilité des gestionnaires de fonds et la neutralité du produit d'épargne plutôt que l'alignement strict de l'épargne des mineurs sur les objectifs de transition écologique. L'intention de la loi, telle qu'elle se dessine par ce rejet, est de proposer un produit d'épargne incitatif mais non coercitif sur la composition exacte des actifs non labellisés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir qu’aucun euro placé par les mineurs dans le Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC) ne soit investi dans des activités qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Ce risque existe notamment pour la part des encours qui ne seront pas encadrés par les fonds labellisés.
Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental ou social important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne tel que défini dans ses article 17 et 18. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Cette disposition « garde-fou » vise à assurer la crédibilité du PEAC aux yeux des jeunes générations, qui ne comprendraient pas qu’un produit financier destiné à préparer leur avenir et à contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique participerait au financement des énergies fossiles ou de la déforestation.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).