Amendement n° CS491
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour un mineur de choisir des placements risqués via le plan épargne climat, opposant protection de l'enfance et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller la protection du patrimoine des mineurs en interdisant l'exposition aux marchés risqués, s'opposant ainsi à une logique de marchandisation de l'éducation financière dès le plus jeune âge.
L'amendement visait à verrouiller l'accès des mineurs à des produits financiers volatils au sein du nouveau plan épargne climat. En s'opposant à une disposition introduite par le Sénat, l'auteur dénonce une dérive de la loi qui transformerait l'épargne de protection en un outil d'apprentissage du risque financier précoce. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté de choix du représentant légal (ou l'autonomie croissante du mineur) sur le principe de protection automatique contre le risque de perte en capital.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité laissée, par le biais d’un amendement introduit au Sénat, au titulaire d’un plan épargne climat, de s’affranchir de la protection suffisante portée à son épargne.
En effet, il apparait totalement déraisonnable de permettre à un mineur de placer son épargne sur des produits risqués. Cela relève d’une vision malsaine de nos enfants comme étant des investisseurs en puissance, rappelant aussi la logique développée dans l’exposé des motifs du projet de loi initial qui prévoyait une « éducation financière » des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).