Amendement n° CS489
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de verdissement ».
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « de la prise de capital et » ;
b)Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contribuer à la transformation des modèles économiques et à la réindustrialisation verte en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la mise place des taux d’intérêt différenciés fondés sur l’atteinte d’objectifs d’impact social et environnemental, tant en termes climatique que de biodiversité ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la BPI à soutenir la réindustrialisation verte via des prises de participation et des taux préférentiels pour les PME.
Intention : Imposer une politique industrielle dirigiste et redistributive en utilisant la BPI comme un outil de financement prioritaire pour les PME de l'économie verte.
L'amendement propose de transformer le rôle de la BPI, passant d'un soutien général à un levier ciblé de la transition écologique et sociale. En introduisant la prise de participation au capital des PME et des taux différenciés, l'auteur cherche à briser les barrières financières qui empêchent les petites structures innovantes d'accéder aux financements de la transition. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la BPI dans un rôle de soutien industriel global, sans lui imposer de nouvelles obligations de spécialisation sectorielle ou de mécanismes de financement préférentiels qui pourraient dévier de sa mission de gestion des risques publics.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réorienter la mission de la BPI en ce qui concerne son rôle dans l’accompagnement à la réindustrialisation verte de la France au service de tous les acteurs économiques de la transition écologique et sociale, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes en :
1. Précisant sa mission dans le réindustrialisation de la France en y ajoutant l’objectif de verdissement des industries.
2. En permettant le soutien de la BPI aux petites et moyennes par une prise de participation au capital de ces dernières, financement auxquels elles ont aujourd’hui difficilement accès.
3. En garantissant l’accès à des taux différenciés aux entreprises innovantes de la transition écologique et sociale. Cela permet ainsi d’établir une mesure incitative qui récompense les plus vertueux.
Cet amendement, travaillé avec Sublime ENergie, a pour objectif de renforcer le soutien de la BPI aux petites et moyennes entreprises innovantes de la transition écologique et sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).