Amendement n° CS487
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
« Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
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Subordonner le Crédit d'impôt recherche à des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Intention : Utiliser la puissance de la niche fiscale du CIR pour forcer les grandes entreprises à aligner leur stratégie de recherche sur les impératifs de la transition écologique.
L'amendement cherche à transformer un avantage fiscal de soutien à l'innovation en un levier de politique climatique. En proposant de lier l'accès au CIR (une niche de 8 milliards d'euros) à des engagements de décarbonation pour les grandes entreprises, l'auteur tente de rompre le lien entre recherche industrielle et activités polluantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre l'incitation fiscale à l'innovation (le 'quoi') et la performance environnementale de l'entreprise (le 'comment'), refusant ainsi d'utiliser le levier fiscal de la recherche comme un instrument de régulation écologique contraignant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’octroi du Crédit d’impôt recherche aux entreprises de plus de 500 salariés tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, à des engagements climatiques contraignants de réduction de leurs émissions.
En effet, le Crédit d’impôt recherche, qui représente la plus grosse niche fiscale en France avec un coût pour l’État de près de 8 milliards d’euros par an, n’est pas suffisamment contrôlé. S’il est évidemment nécessaire d’investir dans la recherche, son usage est parfois détourné et son efficacité demeure très incertaine, en témoigne notre incapacité à produire des vaccins contre la covid-19.
Cette mesure permet d’inciter les entreprises à réduire leur empreinte carbone, ce qui devrait constituer l’objectif majeur de leurs activités de recherche, et d’éviter de subventionner des activités brunes alors que la transition écologique implique de lourds investissements publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).