Amendement n° CS481
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques générées durant l’utilisation, la fabrication et la fin de vie du véhicule. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à changer les critères permettant aux véhicules d’être considérés comme à faibles émissions ou à très faibles émissions en intégrant les émissions liées à la fabrication et à la fin de vie des véhicules. En effet, la fabrication des véhicules électrique requérant beaucoup d’énergie, il est primordial de prioriser les véhicules dont la fabrication s’est faite à l’aide d’énergie décarbonée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).