Amendement n° CS480
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « à faibles émissions et à très faibles émissions » sont remplacés par les mots : « d’une masse à vide inférieure à 1,8 tonne et » ;
« 2° Il est complété par les mots : « du présent code, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une limite de poids des véhicules acquis par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 de 1,8 tonnes. En effet, le poids est un facteur déterminant dans la consommation énergétique des véhicules et le limiter permet de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. De plus il faut inciter les constructeurs automobile à proposer des véhicules électriques plus légers, et donc moins luxueux et moins chers pour que de plus grandes parts de la population puissent acquérir ce type de véhicule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).