Amendement n° CS476
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi ou, en cas d’impossibilité manifeste de réemploi, ».
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Obliger la commande publique à privilégier le réemploi pour transformer les marchés en leviers d'économie circulaire.
Intention : Imposer une obligation de moyens aux acheteurs publics pour favoriser les filières de l'occasion et du réemploi, déplaçant ainsi la responsabilité de la transition écologique du consommateur vers l'État.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle verte. En s'appuyant sur le Collectif Réemploi, l'auteur cherchait à imposer une hiérarchie des modes de consommation dans les marchés publics : le réemploi avant le recyclage ou l'achat de neuf. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'économie circulaire, refuse d'imposer des contraintes de sourcing spécifiques et contraignantes aux acheteurs publics, préférant maintenir une liberté de choix qui évite de rigidifier les procédures de passation de marchés.
Exposé sommaire
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).