Amendement n° CS473
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'achat public de solutions de réemploi pour financer les infrastructures, face au coût initial de transition.
Intention : Utiliser le poids financier de l'État pour créer un marché de niche viable et forcer le passage d'une économie du jetable à une économie de la boucle.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple levier de consommation en un outil de structuration industrielle pour l'économie circulaire. En proposant d'orienter systématiquement les acheteurs publics vers le réemploi, l'auteur cherchait à garantir un débouché stable et prévisible pour les nouveaux acteurs (laveurs, logisticiens), sécurisant ainsi les investissements lourds nécessaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la liberté de choix des acheteurs publics et préfère maintenir une approche incitative plutôt que prescriptive, laissant le marché du réemploi se construire sans garantie de volume par la commande publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à inciter les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage des solutions de réemploi des emballages. Ces acteurs publics seront donc exemplaires pour les acteurs privés.
Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le sens du présent amendement qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.
Cet amendement est issu de propositions de Zero Waste France et du Réseau Action Climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).