Amendement n° CS470
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172–7. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou la réalisation d’une infrastructure de réseau mentionnée au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure, auprès des fournisseurs et des sous-traitants de premier et de second rang, qu’une part des produits et des matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Les produits et les matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuit court ;
« b) Les produits et les matériaux bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signe remplissent les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une part de matériaux biosourcés ou écolabelés dans la commande publique pour favoriser l'écologie.
Intention : Verrouiller l'usage de matériaux durables par des obligations de quotas pour forcer la transformation du marché de la construction vers le local et l'écologie.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un levier de politique industrielle et environnementale active. En proposant d'imposer des quotas de matériaux issus de circuits courts ou certifiés, le législateur aurait dû passer d'une logique de 'moyens' (respecter des critères environnementaux) à une logique de 'résultats' (garantir une part minimale de matériaux spécifiques). Son rejet indique une volonté de maintenir la flexibilité de la commande publique et d'éviter des contraintes de sourcing qui pourraient être perçues comme des freins à la compétitivité ou à la liberté de choix des acheteurs publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment, soit issue de circuits courts ou bénéficie d'un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).