Amendement n° CS467
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la sobriété numérique dans les critères de la commande publique pour réduire l'empreinte carbone du secteur.
Intention : Imposer une contrainte environnementale aux acheteurs publics pour forcer les prestataires du numérique à adopter des pratiques d'écoconception.
L'amendement vise à transformer la commande publique en levier de transition écologique en imposant la notion de sobriété numérique. En passant d'une approche purement technique ou de performance à une approche d'écoconception, le législateur accepte d'utiliser la puissance d'achat de l'État pour orienter le marché vers des services numériques moins énergivores. Son adoption marque la volonté de ne plus traiter le numérique comme un secteur déconnecté des enjeux climatiques, mais comme un acteur de la décarbonation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la notion de sobriété numérique soit prise en compte dans la commande publique.
Les services numériques représenteraient environs 2% des émissions de gaz à effets de serre liées à l’activité humaine. L’écoconception de ces services doit devenir la norme pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur. La commande publique se doit d'être exemplaire, et de prendre en compte la sobriété numérique.
Cet amendement est issu d'une proposition du collectif GreenIT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).