Amendement n° CS463
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un éco-score unifié, permettant de contribuer à la classification des candidatures aux procédures de passation des marchés publics et contrats de concession selon des critères écologiques. Ces critères incluent, sans y être limités, les émissions de gaz à effet de serre, l’atteinte à la biodiversité et à l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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Instaure un « éco-score » unifié pour les marchés publics afin de concilier exigence écologique et rapidité de commande.
Intention : Standardiser l'évaluation environnementale pour transformer l'acheteur public en levier de commande verte sans alourdir les délais de procédure.
L'amendement visait à transformer la commande publique en utilisant un outil de signalétique environnementale standardisé (type Nutri-score). En proposant une classification visuelle et unifiée, l'auteur cherchait à lever l'obstacle de la complexité technique des critères écologiques qui ralentit souvent les procédures de passation. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la liberté de définition des critères environnementaux par chaque acheteur public plutôt que d'imposer un standard unique, craignant potentiellement une rigidité ou une simplification excessive de l'évaluation des offres.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la mise en place de l’expérimentation d’un « éco-score » unifié dans la commande publique, sur le même principe que le « nutri-score » mis en œuvre dans l’alimentation. Il permettrait de donner une visibilité unifiée au décideur pour aider à la classification des réponses aux appels d’offre, et ainsi permettre des passation de marchés publics ou des concessions plus respectueuses de l’environnement, tout en permettant un temps de traitement accéléré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).