Amendement n° CS462
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le critère de localisation de l’activité doit systématiquement être pris en compte lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
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Imposer la localisation de l'activité dans l'attribution des marchés publics pour favoriser l'industrie écologique locale.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour créer un avantage compétitif systématique aux entreprises locales et protéger les industries de la transition écologique contre la concurrence étrangère.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle et territoriale. En proposant de systématiser la prise en compte de la localisation, l'auteur cherche à briser le principe de neutralité géographique des marchés publics pour favoriser le circuit court et la souveraineté industrielle verte. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la priorité à l'efficacité économique et à la libre concurrence, refusant que la commande publique devienne un outil de protectionnisme territorial, même sous couvert d'écologie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que la localisation de l’activité soit systématiquement prise en compte dans les processus d’attribution des marchés publics. La commande publique est un levier essentiel pour le soutien et le développement d’industries de pointe dans les secteurs-clés de la bifurcation écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).