Amendement n° CS461
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 2141‑14 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑15 ainsi rédigé :
« « Un registre centralisé des personnes morales exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑1 à L. 2141‑5 ou pouvant être exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑7 à L. 2141‑10, est tenu à disposition de tous les acheteurs publics. Un acheteur public excluant une personne morale au titre d’un des articles précités le signal à l’entité chargé de la mise à jour du registre au registre mentionné précédemment.
« « Les mesures de mise en place et de mise à jour de ce registre sont prises par décret en Conseil d’État. » »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un registre centralisé des entreprises exclues des marchés publics pour décharger les acheteurs.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge de la preuve de l'intégrité des entreprises de l'acheteur vers une infrastructure étatique centralisée pour sécuriser et fluidifier l'accès à la commande publique.
L'amendement propose de passer d'un système de vérification décentralisé (à la charge de chaque acheteur public) à un système de contrôle centralisé via un registre. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la responsabilité de la vérification de l'intégrité des soumissionnaires sur les acheteurs individuels. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir la structure administrative de l'État par un nouvel outil de contrôle centralisé, privilégiant la responsabilité directe de l'acheteur sur la simplification procédurale par la centralisation des données.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de créer un registre des entreprises exclues ou pouvant être exclues des marchés publics. En effet, aujourd’hui, c’est aux acheteurs public de vérifier si les soumissionnaires ne sont pas dans une situation les excluant ou permettant leur exclusion des marchés publics. Or ceux-ci non pas toujours la capacité de le faire. De plus cela permettrait de ne pas reproduire les vérifications d’une même entreprise par plusieurs acheteurs publics et gagner ainsi en efficacité. Cet amendement nous a été inspiré par des échanges avec l’UGAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).