Amendement n° CS460
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession. »
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Autorise l'usage de critères de proximité géographique dans les concessions, opposant souveraineté économique locale et libre circulation européenne.
Intention : Favoriser le protectionnisme territorial et la décarbonation des flux en verrouillant l'accès aux marchés publics aux acteurs de proximité.
L'amendement propose d'introduire la localisation de la fabrication et de la maintenance comme critère de sélection des concessionnaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté des règles de la commande publique européenne, qui interdisent toute discrimination fondée sur l'origine géographique des prestataires. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté politique de soutenir les circuits courts (écologie et économie territoriale) et l'obligation de respecter le principe de non-discrimination et de libre concurrence au sein du marché unique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entreprises locales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économie locale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde de faire appel à une entreprise à l’autre bout de l’Europe pour un marché qui aurait pu être réaliser par une entreprise de proximité.
Il prévoit ainsi la possibilité de prendre en compte dans la commande publique le critère des "lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).