Amendement n° CS459
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession. »
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Introduit le critère de la distance dans les concessions pour favoriser le local face à la concurrence européenne.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et environnemental local en utilisant la logistique comme barrière à l'entrée pour les acteurs non territoriaux.
L'amendement propose d'intégrer la distance parcourue par les moyens et les personnels comme critère de sélection dans la commande publique. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir la primauté de la libre circulation des services et des travailleurs au sein de l'UE, refusant que l'argument de la 'proximité écologique' ou 'économique' ne serve de levier pour instaurer un protectionnisme territorial qui fragiliserait le marché unique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entreprises locales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économie locale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde de faire appel à une entreprise à l’autre bout de l’Europe pour un marché qui aurait pu être réaliser par une entreprise de proximité.
Il prévoit ainsi la possibilité de prendre en compte dans la commande publique le critère des "distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).