Amendement n° CS458
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession. »
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Introduit la distance de transport comme critère de sélection des entreprises pour favoriser l'économie locale et l'écologie.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local et la réduction de l'empreinte carbone en érigeant la proximité géographique en condition de sélection des marchés publics.
L'amendement propose d'intégrer la proximité géographique (lieux de fabrication, de maintenance et trajets) dans les critères de choix des concessionnaires. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir la primauté de la libre concurrence et de la circulation des services au sein du marché unique européen, refusant que la commande publique devienne un outil de protectionnisme territorial ou de préférence locale, même sous couvert d'arguments écologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entreprises locales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économie locale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde de faire appel à une entreprise à l’autre bout de l’Europe pour un marché qui aurait pu être réaliser par une entreprise de proximité.
Il prévoit ainsi la possibilité de prendre en compte dans la commande publique le critère des "distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou des lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).