Amendement n° CS457
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant les critères environnementaux les plus avantageux est systématiquement privilégiée. »
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Impose de privilégier l'offre la plus écologique à performance économique égale, face au risque de déprioriser l'écologie au profit du coût.
Intention : Verrouiller la préférence environnementale dans les décisions d'achat public pour empêcher que le critère économique ne reste le seul arbitre réel.
L'amendement cherche à transformer un critère de sélection parmi d'autres en une règle de priorité hiérarchique. En proposant que l'aspect environnemental devienne le facteur de décision décisif dès lors que les prix sont équivalents, l'auteur tente de briser l'inertie de la commande publique qui privilégie souvent le critère financier. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une obligation de résultat écologique stricte, préférant laisser une marge de manœuvre discrétionnaire aux acheteurs publics plutôt que de graver une hiérarchie de valeurs dans la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi qu'à performance économique égale, l'offre la plus performante en termes environnementaux (émissions de CO2 induites, écoconception, recyclabilité...) doit toujours être privilégiée par l'acheteur dans le cadre de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).