Amendement n° CS456
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« économiquement »,
insérer les mots :
« et écologiquement ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« avantageuse »
les mots :
« pertinente pour répondre aux besoins de la population ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la plus avantageuse »
les mots :
« et écologiquement la plus pertinente pour réponse aux besoins de la population ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« figure »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« les critères environnementaux, sociaux et du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant le prix ou des aspects qualitatifs. »
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Impose l'équilibre entre économie et écologie dans la commande publique, opposant coût immédiat et dette écologique.
Intention : Sanctuariser l'écologie et le social comme des piliers décisionnels de même rang que l'économie pour forcer la commande publique à devenir un outil de politique environnementale plutôt qu'un simple outil d'achat.
L'amendement cherche à briser la hiérarchie implicite qui place souvent le critère du prix au sommet de la commande publique. En proposant d'intégrer de manière obligatoire et équivalente les critères environnementaux et sociaux, l'auteur tente de transformer la commande publique d'un outil d'optimisation budgétaire en un levier de transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une primauté (ou du moins une prédominance décisionnelle) de la rationalité économique, refusant de graver dans la loi une obligation de moyens écologiques qui pourrait entrer en conflit avec la maîtrise des deniers publics.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la même importance aux aspects économiques et écologiques dans la prise de décision dans la commande publique et à garder comme objectif de satisfaire au mieux les besoins de la population. En effet, l’urgence écologique impose des actions fortes et immédiates qui peuvent avoir à court terme un coût financier plus élevé mais qui permettront de limiter la dette écologique qui, elle, aura à terme un coût économique et humain exorbitant. L’amendement précise également que la décision peut s’appuyer sur une pluralité de critères dans lesquels doivent figurer les critères environnementaux et sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).