Amendement n° CS453
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le comptage de l'artificialisation des sites industriels « verts » pour éviter une dérogation au ZAN.
Intention : Verrouiller l'objectif de sobriété foncière en refusant que l'argument de la transition écologique serve de permis de construire illimité pour l'industrie.
L'amendement s'oppose à une dérogation introduite par le Sénat qui aurait permis d'exclure de la comptabilité de l'artificialisation les projets industriels liés à la transition écologique ou à la souveraineté. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de créer une catégorie d'exception qui fragiliserait l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). Le débat souligne une tension entre l'urgence de la transition industrielle (besoin de foncier pour les usines vertes) et l'impératif de préservation des sols (lutte contre l'étalement urbain).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à la régression majeure dans la lutte contre l'artificialisation des sols introduite par le Sénat à l'article 9 bis.
Celui-ci propose en effet de ne pas comptabiliser, pour l'atteinte des objectifs légaux de lutte contre l'artificialisation des sols (-50% pour la période 2021-2031, et zéro artificialisation nette en 2050), l'artificialisation des sols induite par l'implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
La France est déjà le pays d'Europe ayant le plus artificialisé. De manière inquiétante, la superficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 Mha. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 8% du territoire national. Cet accroissement rapide des surfaces artificialisées est d’ailleurs décorrélé des dynamiques démographiques puisque la population française n’a crû que de 19% entre 1982 et 2018 : la croissance de l’artificialisation est donc allée 3,7 fois plus vite que celle de la population. Sur la période 2011-2016, on constate même que pour 26% des communes françaises, l’artificialisation des sols a augmenté alors que le nombre de ménages diminuait.
Les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l’eau, pour la biodiversité et la production agricole. Les sols remplissent en effet de nombreuses fonctions essentielles comme le stockage du carbone, la rétention d’eau, la filtration des polluants, la fourniture d’un support et de nutriments pour les écosystèmes.
Ainsi, l'artificialisation des sols induites par les sites industriels doit être, le cas échéant, comptabilisée. Il existe par ailleurs entre 90 000 et 170 000 hectares de friches en France. En tout état de cause, les sites industriels doivent être prioritairement installés sur des friches, pour la réhabilitation desquelles il convient d'investir beaucoup plus massivement que ne le fait aujourd'hui le Gouvernement avec, par exemple, le Fonds friche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).