Amendement n° CS443
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter les moyens alloués au fonds friche, notamment dans le but d’accélérer la dépollution des friches industrielles.
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Demande d'un rapport sur l'augmentation des moyens du fonds friche pour accélérer la dépollution, face à l'enjeu de l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître le coût de la dépollution comme un frein à la lutte contre l'artificialisation, afin de déplacer les priorités budgétaires du simple aménagement urbain vers la réhabilitation industrielle lourde.
L'amendement tente d'introduire une obligation de réflexion prospective sur le financement de la dépollution. En proposant un rapport d'opportunité, l'auteur cherche à transformer une question de gestion budgétaire en un débat politique sur la priorité de la dépollution industrielle par rapport au recyclage foncier urbain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur considère que l'enveloppe actuelle est suffisante ou que la question de l'augmentation des moyens ne doit pas faire l'objet d'un mécanisme de suivi législatif contraignant dans le cadre de ce texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons qu’un rapport soit remis sur l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles.
Pour sa troisième édition, le fonds friche est doté de 100 millions d’euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou de sites miniers et 91 millions sont consacrés au recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbain.
La mobilisation des friches est essentiel afin éviter et de limiter autant que possible l’artificialisation. Nous souhaitons donc que le fonds friche bénéficie de davantage de moyens afin d’utiliser davantage les friches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).