Amendement n° CS435
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la concertation globale pour plusieurs projets, afin d'éviter qu'un débat unique ne dilue les enjeux locaux.
Intention : Verrouiller la possibilité d'une planification territoriale globale en empêchant le fractionnement des débats publics, au risque de sacrifier la précision des consultations locales.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de regrouper plusieurs projets d'aménagement sous un seul et même débat public sur une période de 10 ans. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la vision territoriale globale au détriment d'une approche projet par projet. En refusant la suppression, le législateur valide le principe qu'une planification à long terme justifie une concertation mutualisée, même si cela risque, comme le souligne l'auteur, de rendre les arbitrages plus complexes et de déconnecter le débat de l'évolution réelle du terrain.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NUPES s’oppose à une mutualisation des concertations concernant des projets d’aménagement ou d’équipement.
L’article entend mettre en place un débat public global ou une concertation préalable globale, lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les 10 ans à venir.
Il nous apparait qu’une globalisation du débat public sur plusieurs projets à large échéance viendrait limiter la concertation du public en obligeant un périmètre de débats sera très élargi. En effet, cette concertation globale limiterait la possibilité d’aborder les sujets les plus délicats ou de prioriser les arbitrages.
Par ailleurs, instaurer un délai de 10 ans de dispense de débat public néglige la faculté d’un contexte et d’un territoire à évoluer.
Ces phases de consultations sont essentielles et contribuent à l’acceptation du public des projets industriels, et une juste prise en considération de l’impact sur la vie locale. De surcroît, ces concertations permettent aux collectivités d’assurer la cohérence des projets avec les éventuelles évolutions du territoire et de son tissu économique.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).