Amendement n° CS434
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter la multiplication de procédures environnementales au risque de sacrifier la participation citoyenne.
Intention : Verrouiller l'extension du nouveau dispositif de participation pour protéger la stabilité des procédures environnementales existantes et éviter une fragmentation du droit.
L'amendement propose un retrait total de l'article 2, dénonçant une dérive de la simplification administrative qui se fait au détriment de la stabilité du droit et de la démocratie participative. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur souligne que la loi ne cherche pas seulement à réguler l'industrie verte, mais impose un nouveau régime de participation pour l'ensemble des projets soumis à autorisation environnementale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'accélération des procédures et la création de nouveaux dispositifs de participation, même si ceux-ci sont perçus comme une couche de complexité supplémentaire par les opposants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression cet article, qui crée un nouveau dispositif de participation du public pour toutes les autorisations environnementales.
En effet, nous estimons que cet article complexifie le droit en créant un nouveau dispositif peu lisible. Dans son avis sur ce projet de loi, "le Conseil d’État regrette (...) que cette modification législative s’ajoute à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant une incidence sur l’environnement, sans aucune analyse des effets de ces réformes successives. Il recommande une plus grande stabilité des procédures, les réformes devant être la conséquence d’une véritable évaluation et d’une réflexion d’ensemble".
Une fois de plus, l'évaluation environnementale et la participation du public sont sacrifiées pour "accéléreré et "simplifier" le droit. Pourtant, la participation du public ne retarde pas le bon déploiement des projets et permet d'ailleurs une meilleure acceptation de ces projets sur les territoires. Pour accélérer les procédures, nous demandons, une nouvelle fois, plus de moyens dans les services instructeurs.
Enfin, le périmètre de cet article excède la portée de ce projet de loi, puisque cet article ne porte pas uniquement sur les projets d’industrie verte mais tous les projets soumis à autorisation environnementale.
Cet amendement a été travaillé avec FNE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).