Amendement n° CS433
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou sans la participation du public prévue.
En effet, cet alinéa supprime cette possibilité et constitue donc une régression importante pour l'ensemble des projets concernés par l'enquête publique. Comme le rappelle France Nature environnement, cette disposition amoindrit gravement la portée des dispositions sur la participation du public.
Par ailleurs, cet alinéa va d'ailleurs bien au-délà de ce texte puisqu'il ne concerne pas uniquement les projets d'industrie verte.
Cet amendement a été travaillé avec FNE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).