Amendement n° CS429
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
2° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; »
3° Au deuxième alinéa du 3° du I, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « , dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié, ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation du bilan carbone à 50 salariés via un format simplifié pour les PME, face à l'enjeu de décarbonation.
Intention : L'auteur cherche à transformer la contrainte réglementaire en un outil de pilotage stratégique pour les PME, en tentant de forcer l'entrée de la culture de la donnée carbone dans le tissu économique intermédiaire.
L'amendement visait à élargir massivement le périmètre de la transparence climatique en intégrant les entreprises de 50 à 250 salariés, jusqu'ici exemptées de l'obligation de BEGES. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les grandes entreprises (soumises à des obligations strictes) et les PME, en refusant d'alourdir la charge administrative et technique de ces dernières, malgré l'argument de la nécessité d'une 'photographie complète' des émissions pour la transition écologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de généraliser les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) aux entreprises de plus de 50 salariés, tout en permettant aux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d’établir un bilan simplifié.
En effet, pour une industrie compétitive et répondant aux enjeux d’autonomie stratégique, climatique et de biodiversité, les entreprises doivent transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche et identifier les chantiers de transformations et les marges de manœuvres nécessite une photographie complète des émissions des entreprises.
C’est pourquoi, il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leurs nécessaires transformations.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).