Amendement n° CS411
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle examine l’opportunité de créer un fonds souverain « industrie verte » alimenté par une taxe sur les superprofits et chargé d’investir dans la bifurcation écologique de l’industrie et dans les secteurs industriels stratégiques pour la bifurcation écologique. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds souverain financé par une taxe sur les superprofits pour financer la transition écologique industrielle.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter la transition écologique des impératifs de rentabilité financière immédiate en créant un levier de puissance publique autonome et prélevé sur les marges excessives du secteur privé.
L'amendement propose de rompre avec le financement privé de la transition écologique en instaurant un mécanisme de redistribution de la rente (taxe sur les superprofits) vers un outil de pilotage public (fonds souverain). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la stratégie industrielle verte à une politique de taxation des profits exceptionnels, préférant maintenir le financement de la transition dans les circuits économiques classiques plutôt que de l'extraire via une logique de redistribution de la richesse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer la création d’un Fonds souverain « industrie verte » chargé d’investir dans la bifurcation écologique de l’industrie et dans les secteurs industriels stratégiques pour la bifurcation écologique, et dont les financements seraient alimentés par une taxe sur les superprofits.
La bifurcation écologique implique de façon urgente d’échapper aux logiques de rentabilité de l’économie financiarisée et de prendre pleinement en compte la dimension sociale de la bifurcation écologique. Un Fonds souverain public pour la bifurcation écologique de l’industrie apparaît donc comme un outil financier et stratégique à privilégier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).