Amendement n° CS408
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« stratégie nationale »
les mots :
« loi de programmation ».
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Transforme une stratégie gouvernementale en une loi de programmation contraignante pour lier industrie et limites planétaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'action de l'État en transformant des orientations politiques en obligations législatives pour garantir que la souveraineté industrielle ne se fasse pas au détriment de la transition écologique.
L'amendement cherche à modifier la nature juridique de la politique industrielle : passer d'une simple 'stratégie' (souvent incitative et flexible) à une 'loi de programmation' (qui engage l'État sur le long terme et impose des trajectoires). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre politique et une flexibilité de gestion, refusant de graver dans le marbre des objectifs de décarbonation qui pourraient entraver la réactivité de l'action publique ou la compétitivité industrielle immédiate.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer la planification démocratique de la transition écologique et de la décarbonation de l’industrie en substituant à la stratégie nationale industrie verte 2023‑2030 proposée par le Sénat, une véritable loi de programmation industrie verte pour la période 2023‑2030. Cette loi de programmation visera à assurer notre souveraineté industrielle dans des conditions compatibles avec le respect des limites planétaires, notamment dans les secteurs stratégiques pour la bifurcation écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).