Amendement n° CS398
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« activités »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage desdits produits ou équipements, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article. »
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Inclut les sites industriels et logistiques liés à la production dans les déclarations d'intérêt général, face au risque de saturation des procédures.
Intention : Faciliter l'implantation industrielle en verrouillant l'intérêt général de leurs infrastructures logistiques pour accélérer les procédures d'autorisation.
L'amendement visait à étendre le mécanisme de la 'déclaration de projet' (outil de simplification administrative) au secteur industriel et à sa chaîne logistique directe. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les projets d'intérêt général (souvent d'infrastructure ou d'aménagement) et les implantations industrielles privées. Ce rejet indique une volonté de ne pas utiliser la déclaration de projet comme un 'coupe-file' systématique pour le développement industriel, préservant ainsi les procédures d'évaluation classiques pour ces sites, même s'ils sont jugés essentiels à la production.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la possibilité qu’a l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un projet d’implantation.
Il élargit cette possibilité aux sites d’implantation industrielle ainsi qu’aux sites logistiques qui découlent de ces implantations industrielles et qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement.
L’idée de cet amendement est donc d’inclure les projets industriels dans ces déclarations d’intérêt général, ainsi que les sites logistiques inhérents, sans pour autant y intégrer la totalité des sites logistiques (exclusion par exemple des sites exclusivement réservés à la distribution et non à la production.)
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).