Amendement n° CS396
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'intérêt social et industriel de supprimer la Commission nationale du débat public.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'utilité de la CNDP face au risque de doublon avec les élus locaux et de ralentissement industriel.
Intention : L'auteur cherche à préparer le terrain pour une suppression ou une réduction des pouvoirs de la CNDP en la présentant comme un obstacle à l'attractivité industrielle et un doublon institutionnel.
L'amendement ne propose pas une modification textuelle directe mais une mission d'évaluation (un rapport) visant à remettre en question l'existence même d'un organe de démocratie participative national. Le débat sous-jacent oppose deux visions de la légitimité : d'un côté, une autorité administrative indépendante (la CNDP) garante d'un droit de participation standardisé et protecteur de l'environnement ; de l'autre, une légitimité territoriale incarnée par les élus locaux, perçue ici comme plus agile et moins contraignante pour l'implantation industrielle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le dispositif de la CNDP comme un pilier de la démocratie environnementale, refusant de subordonner la participation du public à la seule gestion des élus locaux ou à l'impératif de rapidité économique.
Exposé sommaire
Cet amendement de rapport vise à étudier l'intérêt social et industriel de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrative indépendante (AAI).
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratie participative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux la participation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDP se révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délais d’implantation de nouvelles entreprises industrielles. Elle apparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement et légitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire. Ces élus locaux sont les plus à même d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurs économiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmes territoriaux complexes.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).