Amendement n° CS395
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« jugé complet et régulier »
le mot :
« réceptionné ».
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Déclenche l'instruction et la consultation publique dès la réception du dossier pour éviter un double examen.
Intention : Accélérer les procédures d'implantation industrielle en supprimant le verrou de la recevabilité préalable à la consultation publique.
L'amendement pointe une contradiction logique dans le texte initial : l'administration ne peut pas attendre que le dossier soit jugé « complet et régulier » pour commencer l'instruction, puisque c'est l'instruction elle-même qui doit aboutir à ce constat. En proposant de fusionner la vérification de recevabilité et la phase de consultation, l'auteur cherche à supprimer une étape de latence administrative. Son rejet indique que le législateur privilégie une séparation stricte entre la phase de contrôle de conformité (recevabilité) et la phase d'examen de fond (consultation), quitte à allonger les délais, afin de garantir que l'administration ne mobilise pas les ressources de consultation publique sur des dossiers manifestement incomplets.
Exposé sommaire
Cet amendement simplifie et optimise l’instruction des dossiers.
Il vise à initier le processus d’instruction de la demande dès la réception du dossier par l’autorité administrative plutôt que de retarder cette étape, jusqu’à ce que le dossier soit jugé « complet et régulier ».
Dans sa formulation actuelle, l’article 2 dispose que le processus d’instruction ne commence qu’une fois le dossier jugé « complet et régulier » par l’autorité administrative.
Or, le processus d’instruction a précisément pour objectif de déterminer si le dossier d’implantation industrielle est « complet et régulier ».
Il est donc contradictoire de faire débuter ce processus une fois que le dossier a déjà été jugé complet et régulier par l’administration. Cette disposition entraîne donc un dédoublement du processus d’instruction.
Selon le texte actuel, l’autorité administrative doit réceptionner le dossier, l’instruire une première fois pour juger s’il est complet et régulier ou non, puis lancer un nouveau processus d’examen et de consultation du public.
Cet amendement propose de lancer cette phase d’examen et de consultation du public dès la réception du dossier, évitant ainsi un dédoublement de la procédure qui allongerait inévitablement le processus.
Cet amendement vise à rendre le processus d’instruction plus efficient et à réduire les délais pour rendre l’entreprenariat plus compréhensible et moins décourageant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).