Amendement n° CS392
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172 – 7. – Lorsqu’un marché est soumis au présent code et s’inscrit dans le cadre d’un aménagement mentionné aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme ou a pour objet la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’infrastructures mentionnées au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure, auprès des fournisseurs, que les matériaux utilisés pour la construction de l’ouvrage ont été acquis en respectant une logique de circuit court et d’acheminement local dans des proportions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une priorité aux circuits courts nationaux dans la commande publique, opposant souveraineté industrielle et droit européen.
Intention : Verrouiller la commande publique au profit des entreprises françaises pour protéger l'industrie nationale, au risque de créer une tension avec les règles de libre circulation européenne.
L'amendement propose de rompre avec la neutralité géographique de la commande publique en instaurant une hiérarchie de provenance. En s'appuyant sur le modèle de la loi EGALIM, l'auteur cherche à transformer un outil de gestion (l'achat public) en un outil de politique industrielle protectionniste. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté du marché unique européen et la neutralité des critères de sélection, refusant que la commande publique devienne un levier de préférence nationale au risque de heurter les traités de l'UE.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’achat de matériaux auprès de fournisseurs dans une logique de circuit court pour la commande publique. Un décret en conseil d’état permettra de définir d’abord les critères retenus pour juger de la provenance des produits en circuit court ainsi que de la proportion de matériel en circuit court pour ces constructions et infrastructures.
Ce principe de priorité au circuit court existe déjà suite à la loi EGALIM pour les restaurations collectives.
Il est important de favoriser les fournisseurs nationaux dans les nouveaux projets d’ordre public plutôt que de s’arrêter à l’échelle européenne. Si nous ne permettons pas cette priorité locale, ce sont des entreprises allemandes ou d’Europe de l’Est qui continueront de fournir la commande publique. Dans une optique de projet d’industrialisation verte, on ne peut pas concevoir de fournir la commande publique avec des matériaux qui proviennent de toujours plus loin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).