Amendement n° CS391
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« anthropiques »,
insérer les mots :
« et les conséquences des actions de compensation sur ces sites ».
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Évalue l'impact de la compensation sur la biodiversité déjà présente, opposant protection de l'existant et efficacité des projets.
Intention : Verrouiller les projets de renaturation en les soumettant à une analyse de l'état de référence de la biodiversité locale pour éviter des compensations dégradantes.
L'amendement visait à introduire une analyse d'impact sur l'écosystème déjà en place avant toute mesure de compensation. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de compensation par l'ajout de nouvelles surfaces ou de nouvelles mesures, plutôt que de contraindre les projets par une analyse de l'état initial de la biodiversité locale. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de favoriser la création de nouveaux espaces de renaturation sans que la qualité de l'existant ne devienne un frein ou une condition de calcul complexe pour les exploitants.
Exposé sommaire
Les sites naturels de restauration et de renaturation ont pour vocation de se trouver sur des sites où il existe déjà une certaine biodiversité, un certain écosystème.
Cet amendement a donc pour intérêt de prendre en compte les conséquences d’une compensation potentielles sur la biodiversité existante des sites sujet à agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).