Amendement n° CS390
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« superficie »,
insérer les mots :
« , son statut juridique ».
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Exige l'examen du statut juridique des sites avant agrément pour éviter que la renaturation ne dégrade des zones déjà protégées.
Intention : Verrouiller l'accès aux agréments de renaturation pour empêcher que des projets de restauration ne viennent dénaturer ou fragiliser des écosystèmes déjà sous protection juridique.
L'amendement visait à introduire une condition préalable à l'agrément de 'site naturel de restauration et de renaturation' : la vérification de l'existence d'un statut juridique protecteur. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de subordonner la dynamique de restauration écologique à la protection juridique préexistante des sites. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie une approche de création de nouveaux espaces de biodiversité plutôt qu'une approche de prudence visant à ne pas interférer avec des régimes de protection déjà établis (comme les réserves naturelles ou zones Natura 2000).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons inclure le statut juridique pour l’obtention d’un agrément de site naturel de restauration et de renaturation défini par l’article 7.
La prise en compte du statut juridique avant la délivrance d’un agrément est importante pour classer les sites potentiels en fonction des espèces et habitats protégés de ces zones. Sur ces zones bénéficiant d’un statut juridique particulier, des aménagements au titre des sites de renaturation et de restauration pourraient avoir un impact négatif sur les espèces et les espaces déjà présents sur ces sites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).