Amendement n° CS389
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les sites naturels de restauration et de renaturation ne peuvent pas être des terres classées agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »
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Exclut les terres agricoles de l'obligation de renaturation compensatoire pour préserver la souveraineté alimentaire.
Intention : Sanctuariser la surface agricole utile en empêchant que les obligations environnementales ne transforment des terres productives en zones de réserve naturelle.
L'amendement propose de créer une exception majeure au dispositif de compensation écologique en exemptant les zones classées agricoles. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la nécessité de restaurer la biodiversité par la renaturation à l'impératif de maintenir la surface cultivable. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la compensation écologique ne doit pas être sacrifiée au profit de la préservation de la surface agricole utile, considérant que la renaturation peut et doit s'intégrer au paysage agricole plutôt que d'être exclue de celui-ci.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver nos terres agricoles de la renaturation compensatoire. Il y a un grand enjeu autour des terres agricoles notamment pour notre souveraineté alimentaire. Même si la biodiversité a un impact positif incontestable sur les productions agricoles, nous ne pouvons pas laisser les terres agricoles soumises à des obligations de compensation, au risque de voir les surfaces diminuées.
Les agriculteurs bénéficient déjà de subventions par la mise en place ou l’entretien de surface d’intérêt écologique (SIE) dans le cadre de la PAC.
En protégeant les terres classées agricoles au titre de l’article R151-23 du code de l’urbanisme, nous protégeons le potentiel agronomique et donc productif de ces terres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).