Amendement n° CS386
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les constructions logistiques et industrielles sont localisées de manière préférentielle sur les surfaces artificielles et bâties et les sites et friches industrielles. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise la construction industrielle sur les friches et zones déjà bâties pour limiter l'artificialisation des sols.
Intention : L'auteur cherche à créer une hiérarchie d'usage du sol qui contraindrait les industriels à la régénération urbaine plutôt qu'à l'étalement, protégeant ainsi les terres agricoles au détriment de la facilité foncière.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de favoriser les sites déjà bâtis, les zones artificielles et les friches pour les nouvelles constructions industrielles et logistiques. Ceci permettra de limiter l’artificialisation des sols tout en favorisant le réemploi de terrain près à accueillir de nouveaux projets industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).