Amendement n° CS385
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Du développement de site d’extraction dans le respect des conditions mentionnées aux articles L.161-1 et L.161-2 du code minier »
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Intègre l'extraction minière aux schémas d'industrie verte pour en faire un projet d'intérêt général, malgré l'impact écologique.
Intention : Sanctuariser l'exploitation minière nationale en lui offrant un statut juridique privilégié de 'projet d'intérêt général' pour faciliter son implantation sur le territoire.
L'amendement tente de requalifier l'activité extractive, traditionnellement perçue comme polluante, en une composante de la transition écologique. En proposant d'inclure les sites miniers dans les 'schémas d'industrie verte', l'auteur cherche à lever les verrous administratifs et environnementaux qui freinent l'ouverture de nouveaux sites. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de fusionner l'extraction de ressources (souvent source de nuisances) avec le concept de 'vert', maintenant une distinction nette entre l'industrie de transformation propre et l'industrie extractive primaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les sites d’extraction de minerais soient inclus dans les schémas d’industrie verte.
Souvent considérées comme peu vertueuses, les activités d’extraction de minerais sont pourtant essentielles pour bon nombre d’activités industrielles. Il est donc important de les insérer dans un schéma de projet d’intérêt général.
Le cas de la mine de lithium d'Echassières, dans l'Allier se pose. Cette mine a vocation à devenir la plus grande d'Europe et pourrait permettre la fabrication de milliers de batteries pour voitures électriques par exemple. La possibilité d'avoir ce type d'activité sur le territoire national est une aubaine au regard du contrôle des conditions sociales et sanitaires des travailleurs et de l'impact sur l'environnement de l'ensemble de l'activité.
Des activités d’extraction qui ont lieu sur le territoire français sont forcément mieux encadrée socialement et environnementalement que celles qui ont lieu à l’autre bout du monde et qui, pourtant, sont bien utiles à nos activités économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).