Amendement n° CS383
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte est élaborée en associant les élus des territoires concernés par voie de consultation.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le droit de consultation préalable des communes rurales face à l'implantation de projets.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des élus locaux et protéger les territoires ruraux contre une planification imposée par l'État ou des acteurs extérieurs.
L'amendement tentait d'inverser la hiérarchie décisionnelle en plaçant la consultation des élus locaux au cœur du processus de planification. En proposant de rendre cette consultation non seulement obligatoire mais « centrale », l'auteur cherchait à transformer une procédure d'information en un véritable levier de pouvoir pour les municipalités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche descendante (top-down) de la planification, où la consultation des communes reste une étape procédurale sans pouvoir de blocage ou de direction réelle sur les projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il faut entendre davantage les communes, notamment rurales dans le cadre de cette planification, afin qu’on ne leur impose pas l’implantation de projets sans qu’elles soient consultées au préalable.
Compte tenu des implications que revêt ce texte pour les élus des communes rurales notamment, par l’implantation éventuelle de nouveaux projets, il est essentiel de leur laisser une place centrale dans le cadre de la consultation.
Les élus, premiers concernés par le développement de leur territoire doivent pouvoir exprimer clairement leur choix.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).