Amendement n° CS381
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les facilités de construction pour les zones commerciales afin de sanctuariser le foncier pour l'industrie.
Intention : Sanctuariser les réserves foncières pour la réindustrialisation pure en empêchant le détournement des dispositifs de l'industrie verte par le secteur commercial.
L'amendement propose de rompre l'ambiguïté du projet de loi qui, sous couvert de transition écologique, offre des avantages constructifs aux surfaces commerciales. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la transition : une vision qui utilise les leviers de l'industrie verte pour faciliter l'aménagement du territoire (incluant le commerce) et une vision qui veut protéger strictement le foncier pour la réindustrialisation et la préservation de la nature. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de maintenir une porosité entre les objectifs de décarbonation et le développement des infrastructures commerciales, refusant de faire du commerce le « bouc émissaire » de la consommation foncière.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer les facilités prévues dans le cadre de ce projet de loi pour la construction des ensembles commerciaux.
S’il est souhaitable de développer l’industrie, il est scandaleux d’utiliser le véhicule de l’industrie verte pour légiférer sur les surfaces commerciales, alors que le foncier va manquer, du fait de l’objectif ZAN, aux projets réellement utiles à la réindustrialisation.
Ce projet relatif à l’« industrie verte » est censé s’insérer dans un contexte plus large de décarbonation de l’économie et de préservation des espaces naturels.
Cependant, depuis de nombreuses années, les centre-villes et les centre-bourgs sont dévitalisés par la concurrence des grandes surfaces commerciales, souvent situées dans la proximité immédiate de ces derniers.
Il n’est pas juste de limiter le développement des communes pour préserver les espaces naturels, et de centrer les efforts sur une réindustrialisation écologiquement vertueuse tout en laissant ces facilités aux grandes surfaces, grandes consommatrices de foncier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).