Amendement n° CS380
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le mot :
« associant »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« les élus par voie de consultation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il faut entendre davantage les communes, notamment rurales dans le cadre de cette planification, afin qu’on ne leur impose pas l’implantation de projets sans qu’elles soient consultées au préalable.
Compte tenu des implications que revêt ce texte pour les élus des communes rurales notamment, par l’implantation éventuelle de nouveaux projets, il est essentiel de leur laisser une place centrale dans le cadre de la consultation.
Les élus, premiers concernés par le développement de leur territoire doivent pouvoir exprimer clairement leur choix.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).