Amendement n° CS377
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'achat de véhicules à faible émission pour protéger les finances publiques et l'efficacité du service public.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'instrumentalisation de la commande publique à des fins écologiques pour préserver la liberté de choix des acheteurs et la maîtrise des coûts budgétaires.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 13 bis, qui impose des critères environnementaux dans la commande publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'usage de la commande publique comme levier de transition écologique, quitte à accepter des coûts supplémentaires ou des contraintes opérationnelles pour les acheteurs publics. Le débat sous-jacent oppose une vision de la commande publique comme outil de politique climatique à une vision de la commande publique comme instrument de gestion budgétaire stricte et de neutralité technologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article. La commande publique se fait avec les finances publiques. S’il est souhaitable qu’elle soit un outil pour encourager certains secteurs de l’économie française à se développer, elle ne doit le faire, ni au détriment de la qualité du service public, ni en cas de conséquences trop lourdes sur les finances publiques.
Or, en contraignant les pouvoirs publics d’acheter et d’utiliser des véhicules à faible émission, cet article risque d’augmenter leurs dépenses et de leur rajouter une contrainte supplémentaire qui pourrait nuire à leur efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).