Amendement n° CS376
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sauf s’il s’agit d’éoliennes ou de centrales de panneaux photovoltaïques ».
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Exclut les projets éoliens et photovoltaïques de la qualification d'intérêt national pour éviter l'opposition locale.
Intention : Sanctuariser la qualification d'intérêt national pour les projets industriels créateurs d'emplois directs, tout en protégeant l'autonomie de décision des élus locaux face aux projets d'énergies renouvelables souvent contestés.
L'amendement visait à créer une distinction entre l'industrie de production (usines) et l'industrie d'infrastructure (énergies renouvelables). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de traiter les projets de transition énergétique avec la même célérité administrative que les projets industriels classiques, refusant de créer un régime de faveur ou de distinction basé sur l'acceptabilité sociale ou l'occupation du sol.
Exposé sommaire
Un projet d’intérêt national majeur doit présenter des caractéristiques exceptionnelles, notamment en matière de création d’emplois, ce qui n’est pas directement le cas d’une centrale photovoltaïque ou d’une éolienne. En attribuant cette qualification à un projet industriel, le Gouvernement accélère certaines procédures, ce qui est utile pour d’importants projets industriels, mais qui risque de provoquer l'incompréhension des riverains et des élus locaux dans les cas des champs de panneaux solaires ou d’éoliennes.
Cette loi doit encourager une ré-industrialisation et donc la construction d'usines, mais elle serait contre-productive en y agglomérant l’éolien et le photovoltaïque qui sont des infrastructures qui occupent énormément de fonciers, provoquent des nuisances, et suscitent une opposition très forte que ne connaissent pas forcément les autres projets industriels encouragés par ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).