Amendement n° CS373
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'augmentation massive des amendes pour défaut de bilan carbone, opposant sanction dissuasive et survie des PME.
Intention : Alléger la pression financière sur les entreprises (notamment les PME) pour éviter qu'une faute administrative environnementale ne devienne une cause de faillite.
L'amendement visait à neutraliser le durcissement de la sanction financière lié au défaut de production du Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES). En proposant de supprimer l'alinéa qui multiplie par cinq le montant des amendes, l'auteur cherche à contester la logique de la loi qui traite l'infraction de manière uniforme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction et la force de la contrainte environnementale sur la capacité contributive ou la fragilité économique des entreprises concernées. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi comme outil de coercition climatique à une vision de la loi comme outil de régulation économique proportionné aux moyens des acteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer cet alinéa qui quintuple les amendes encourues par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
Obligatoire notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés, le BEGES est une procédure administrative censée traduire une baisse ou du moins une vigilance vis-à-vis des gaz à effet de serre. Dans les faits, il s’agit d’une démarche mieux gérée par les multinationales que par les moyennes entreprises. Ce sont les plus petites structures soumises au BEGES qui risquent d’être défaillantes et donc victimes de ces amendes. Les grosses entreprises, en revanche, ont les moyens de bien anticiper ce bilan. L'augmentation du tarif de ces amendes, dans ces proportions, semble déraisonné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).