Amendement n° CS371
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle dont il est reconnu que son installation permettrait de produire en France des biens dont la production et l’importation depuis un pays étranger serait significativement plus polluante. »
Ce que ça change · analyse IA
Qualifie d'intérêt général l'implantation d'industries locales pour contrer les importations polluantes.
Intention : Sanctuariser la relocalisation industrielle en lui donnant un statut juridique supérieur pour faciliter son déploiement face à la concurrence internationale.
L'amendement visait à créer un levier juridique puissant en inscrivant la relocalisation industrielle dans la catégorie de l'« intérêt général ». En droit, cette qualification est un moteur : elle permet de justifier des dérogations, des aides publiques ou de faciliter des procédures administratives au nom de l'urgence climatique et sociale. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie juridique de faveur pour l'industrie locale, préférant probablement maintenir une neutralité de traitement ou craignant qu'une telle définition ne crée des distorsions de concurrence ou des complexités administratives excessives.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’encourager l’installation en France d’industries qui seraient tentées d’aller produire dans des pays éloignés où les normes sociales et environnementales ne sont pas aussi exigeantes. Aujourd’hui, les importations représentent plus de la moitié des gaz à effet de serre émis par les Français, la conception de nombreux produits se fait souvent dans des conditions très polluantes auxquelles s’ajoutent le transport de ces deniers.
Produire à l’échelle locale est une nécessité pour mieux contrôler l’impact sur l’environnement des produits consommés en France. Cet amendement propose de qualifier d’intérêt général l'installation de sites industriels qui permettent d’atteindre cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).