Amendement n° CS370
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »,
les mots :
« contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ».
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Remplace l'éolien et le solaire par le nucléaire pour en faire une priorité d'intérêt général, face au rejet des renouvelables.
Intention : Sanctuariser le nucléaire en lui offrant un cadre juridique privilégié pour faciliter son déploiement industriel et territorial, tout en marginalisant les énergies renouvelables perçues comme encombrantes.
L'amendement propose un basculement idéologique et stratégique du texte : il ne s'agit plus de soutenir la transition par les énergies renouvelables, mais de sanctuariser le nucléaire en lui conférant un statut de 'projet d'intérêt général'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un mix énergétique diversifié et ne veut pas accorder au nucléaire un régime juridique préférentiel ou dérogatoire par rapport aux autres sources d'énergie renouvelables dans le cadre de cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de supprimer la mention de l’éolien et du solaire dans cet article tout en ajoutant le nucléaire. Le nucléaire est l’énergie qui produit le plus d’électricité en France, une cinquantaine de réacteurs couvrent près de 70 % de notre consommation alors que, cumulés, éolien et solaire représentent moins de 15 % de notre mix énergétique. À cela, s'ajoutent les importants besoins en foncier et en matériaux de ces énergies ainsi que le rejet qu’elles provoquent chez une grande partie des riverains.
Le développement de l’éolien et du solaire ne doit pas être une priorité contrairement à la relance du nucléaire qui devrait permettre de reconstituer des savoir-faire dans l’objectif d’ouvrir de nouveaux réacteurs dans les prochaines décennies.
Industrie de pointe maîtrisée par la France, le nucléaire doit être une industrie prioritaire. L’ensemble des infrastructures qui encadrent la recherche, le stockage ou le traitement de déchets ou les sites de production doivent faire l’objet d’une déclaration de projet d’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).