Amendement n° CS367
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux projets d’éoliennes et de parcs photovoltaïques. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l’exception des projets d’éoliennes et de parcs photovoltaïques pour lesquels la limite est fixée à cinq ans, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'éolien et le solaire de la simplification des procédures, opposant accélération énergétique et acceptabilité locale.
Intention : Verrouiller l'obligation de concertation pour les projets EnR afin de protéger le droit de regard des riverains face à l'impact paysager, malgré l'objectif de simplification industrielle du texte.
L'amendement propose de sanctuariser le processus de concertation pour les énergies renouvelables (EnR) visuelles et spatiales, même en cas d'extension de sites existants. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de ne pas alourdir les procédures pour les projets d'EnR déjà encadrés, privilégiant la rapidité de déploiement et la cohérence avec la loi d'accélération des EnR plutôt que de traiter chaque extension comme un nouveau conflit d'usage potentiel.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’exclure les éoliennes ainsi que le photovoltaïque des dispositifs prévus par cet article. Il est compréhensible d’optimiser la participation du public en amont des projets, cela ne doit cependant pas s’appliquer à certaines infrastructures. L’éolien ainsi que le photovoltaïque sont en effet des installations qui modifient la nature de l’environnement dans lequel ils sont installés et qui font parfois l’objet d’un rejet massif de la part des riverains. Un dialogue le plus complet possible doit donc avoir lieu à chaque fois qu’une éolienne est sur le point d’être installée, même si cette dernière se greffe à un parc déjà existant qui a déjà fait l’objet d’une concertation.
La quantité d’éoliennes implantées où l’ampleur des champs de panneaux solaires chaque année en France dépassent largement le nombre d’usines créées. En les excluant de ce processus, cet article se concentre réellement sur l’industrie verte et ne devient pas une réplique de la loi d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).