Amendement n° CS363
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le titre I du livre I du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑8 ainsi rédigé :
« L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegarde de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’économie circulaire et la transition vers des modes de production durables. Elle vise à concilier développement économique et écologie, en favorisant l’innovation technologique et la mise en place de processus de production respectueux de l’environnement. L’industrie verte encourage la réindustrialisation et favorise la production sur le territoire français de produits dont la conception à l’étranger ainsi que le transport vers le territoire national, aurait représenté une pollution significativement plus importante. »
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Définit l'industrie verte par sa capacité à être plus propre que l'importation, opposant souveraineté et critères écologiques.
Intention : Sanctuariser la relocalisation industrielle sous le couvert de l'écologie en utilisant le critère de l'empreinte carbone globale (incluant le transport) pour favoriser la production nationale.
L'amendement propose de passer d'une vision purement technologique de l'écologie à une vision comparative et territoriale. En intégrant le coût carbone du transport et la comparaison des modes de production nationaux versus étrangers, il cherche à transformer le concept d'« industrie verte » en un outil de politique industrielle protectionniste. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la définition de la transition écologique à une logique de compétitivité ou de décarbonation par la relocalisation, préférant maintenir une définition centrée sur la nature de l'activité plutôt que sur son origine géographique.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le Code de l’environnement une définition ambitieuse de l'industrie verte afin de délimiter un terme qui peut prêter à des interprétations nombreuses. Selon cette définition, l’industrie verte englobe à la fois les technologies écologiques d’avenir, mais elle comprend aussi les mesures qui aident l’industrie conventionnelle à se verdir.
Cette définition inclut une comparaison entre ce qui est produit en France et ce qui est produit à l’étranger, et, en prenant notamment en compte le transport, détermine si l’installation d’une infrastructure industrielle en France pourrait présenter un intérêt écologique. Une industrie basée en France permettant de produire de manière plus propre qu'à l'étranger entrerait ainsi dans la définition d'industrie verte.
Cette définition à laquelle pourrait se référer l’ensemble du texte permettrait d’encourager la France à être un pays responsable qui assume de produire ce qu’il consomme et qui allie développement économique et préservation de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).