Amendement n° CS362
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle évalue les besoins en énergie nécessaire au développement de l’industrie verte et fixe plus particulièrement des objectifs en matière de production d’électricité. »
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Intègre la sécurité et le coût de l'énergie dans la stratégie verte, opposant souveraineté industrielle et transition écologique.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle en l'assurant d'un accès garanti à une énergie abondante et bon marché, afin d'éviter que les contraintes écologiques ne deviennent un frein à la compétitivité.
L'amendement cherche à briser l'idée d'une stratégie 'verte' qui ne serait qu'axée sur la décarbonation, pour y réintroduire la dimension de l'offre énergétique (disponibilité et prix). En liant l'industrie verte à la capacité de production électrique, l'auteur tente d'imposer une vision où la transition écologique est subordonnée à la puissance industrielle et à la maîtrise des coûts énergétiques. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la stratégie de décarbonation (l'objectif environnemental) et la stratégie de gestion de l'offre énergétique (l'outil technique), refusant ainsi de lier mécaniquement les objectifs climatiques aux impératifs de souveraineté énergétique immédiate.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’inscrire, parmi les objectifs de la stratégie verte de l’État, les besoins en énergie. Ce point est fondamental, le développement d'infrastructures industrielles ne peut se faire sans une énergie sûre, disponible et à des prix soutenables. Cette stratégie manquerait de sens en n’incluant pas des objectifs énergétiques.
L'électricité étant l’énergie potentiellement décarbonée la plus répandue, cette stratégie développerait largement la question du mix électrique français et des perspectives d’évolution qui le concerne. RTE s'attend à une consommation annuelle d'électricité en forte hausse, comprise entre 580 à 640 térawattheures (TWh) en 2035, alors qu'en 2021, le gestionnaire tablait encore sur une consommation de 540 TWh. La consommation d’électricité devrait augmenter d’au moins 25 % à 40 % d'ici à douze ans, ce qui représente un défi important pour l’économie française et conditionne le développement de l’industrie verte. Il est donc important que ce sujet figure parmi les grands axes de la stratégie nationale “industrie verte” pour la période 2023-2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).